Pour répondre aux besoins de la structure vétérinaire dans laquelle il travaille, un ASV salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue par son contrat. Dans ce cas, il effectue des heures complémentaires. Ces dernières ne peuvent toutefois pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail qui est de 35 heures.
Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, qui concernent toutes les heures travaillées au-delà du nombre d’heures prévues dans le cadre légal d’un contrat à temps plein, soit 35h par semaine.
Quelle est la limite d’heures complémentaires que le salarié peut effectuer ?
D’après la convention collective ASV, « le nombre d'heures complémentaires par mois ne peut pas être supérieur à un tiers de la durée convenue au contrat. La durée totale des heures effectuées ne peut atteindre la durée légale du travail ».
Prenons un exemple pour mieux comprendre.
Exemple
Soit une ASV dont le contrat prévoit une durée de travail de 24 heures hebdomadaires.
Elle est donc censée effectuer :
24x52/12 = 104 heures de travail mensuelles
Elle ne peut donc pas effectuer plus de :
104/3 = 34,67 heures complémentaires pas mois.
De plus, la durée totale des heures effectuées ne peut atteindre la durée légale du travail ce qui signifie que cette ASV embauchée pour 24 heures par semaine doit effectuer moins de 9 heures complémentaires sur une semaine au risque d’atteindre et de dépasser la durée légale de travail hebdomadaire.
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire est fixé par la convention collective ASV à :
-
10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dès la première heure et dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixée dans le contrat ;
-
25 % pour chaque heure accomplie au-delà de de 1/10ème .
Exemple
Reprenons notre ASV dont le contrat prévoit une durée de travail de 24 heures hebdomadaires.
Si elle effectue 7 heures complémentaires, ses 2 premières heures complémentaires sont majorées à 10%, et les 5 heures complémentaires suivantes sont majorées à 25%.
En effet :
24/10 = 2,4 heures.
Donc, les 2 premières heures sont donc en dessous de 1/10 du temps de travail initialement prévu alors que les suivantes sont au-dessus.
Est-ce que le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur (écrite ou orale) et le salarié, en principe, ne peut pas les refuser. Il est néanmoins possible de les décliner dans certaines circonstances, notamment si la demande n’a pas été faite assez tôt (moins de 3 jours avant) ou que la rémunération n’est pas adéquate.
De plus, le refus est justifié si le temps de travail quotidien dépasse les limites légales de temps de travail ou si la durée de travail hebdomadaire maximale est dépassée. Pour rappel, selon le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 12 heures par jour, plus de 48 heures par semaine ou plus de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Dans tous les cas, le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L’idéal reste d’en discuter avec son employeur afin de trouver un arrangement qui convienne à tous !
Le salarié peut-il faire des heures complémentaires sans l’accord de l’employeur ?
En théorie, les heures complémentaires doivent être effectuées après demande de l’employeur. Cependant, en tant qu’ASV, il est fréquent de finir plus tard que prévu sans avoir pu anticiper, notamment en cas d’urgence de dernière minute. Dans ce cas, les heures complémentaires doivent évidemment être comptabilisées et payées par l’employeur en tant que telles.
Comment sont comptées les heures complémentaires ?
Selon la convention collective, en respect du Code du travail, dès lors que le temps de travail hebdomadaire du contrat est dépassé, cela compte comme une heure complémentaire dans le cadre d'un contrat à temps partiel ou comme une heure supplémentaire dans le cadre d'un contrat à temps plein.
Il est important d’élaborer un système, en accord avec vos employeurs, pour comptabiliser correctement vos heures complémentaires. Plusieurs options peuvent être envisagées pour noter ces heures au fur et à mesure : sur le planning de la clinique, sur un cahier ou un tableau dédié, grâce à une badgeuse, applications de pointage…
En quoi consistent les heures complémentaires par avenant ?
Un avenant au contrat de travail est un complément à votre contrat initial, qui, dans notre cas, permet d’augmenter temporairement la durée du travail hebdomadaire.
Ces compléments d’heures requièrent l’accord du salarié et ne peuvent lui être imposés par l’employeur.
Les heures complémentaires effectuées dans le cadre de ces avenants ne sont pas forcément majorées.
Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut pas être inférieure à 25 %.
Le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus par salarié est limité à huit par an sauf remplacement d'un salarié absent momentanément.
La durée de ces huit avenants ne dépassera pas dans la totalité 12 semaines par an cumulées (consécutives ou non).
En travaillant à temps partiel, vous avez des droits concernant vos heures complémentaires, c’est-à-dire vos heures travaillées au-delà des horaires précisés dans votre contrat. Et ce dès la première heure de dépassement.
Juliette Garnodier
Dre vétérinaire à Lyon & rédactrice de contenu
Ressources documentaires et bibliographiques :
[1] Service Public, Temps partiel d'un salarié du secteur privé [En ligne] Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428 [Consulté le : 29 mai 2024] ;
[2] Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion, Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié [En ligne] Disponible sur : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-a-temps-partiel-contrat-et-statut-du-salarie [Consulté le : 29 mai 2024] ;
[3] Légifrance, Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. [En ligne] Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635994 [Consulté le : 29 mai 2024].
La rédaction vous conseille
