Le CDD, acronyme pour contrat à durée déterminée, est souvent opposé au CDI, contrat à durée indéterminée. Et si le CDD n’a pas toujours la cote, il vaut la peine d’être connu avant de le juger. Nous vous proposons donc de vous le présenter.
1. Le CDD n’est possible que dans certaines conditions
Comme le rappelle notre convention collective : " Le contrat à durée déterminée doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il ne doit pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires. "
En pratique, un CDD n’est possible que dans quelques situations.
- Le remplacement d'un salarié absent pour maladie ou congé.
- Le passage provisoire à temps partiel d’un salarié.
- L'attente de la prise de fonction d'un salarié (quand une personne a été embauchée en CDI mais que celle-ci ne peut pas prendre son poste immédiatement).
- La suppression définitive d'un poste de l'entreprise. Il peut arriver qu'un salarié dont le poste va être supprimé quitte ses fonctions plus tôt que prévu. Dans ce cas, l’employeur peut embaucher quelqu’un en CDD en attendant la disparition définitive du poste.
- L'accroissement temporaire de l'activité.
S’il existe d’après le code du travail, certaines autres situations bien précises dans lesquelles un CDD peut être proposé par une entreprise, il est important de retenir qu’il doit toujours y avoir une raison qui justifie le choix du CDD. Dans le cas contraire, le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié par un juge ou par les prud’hommes en contrat de travail à durée indéterminée.
2. La durée d’un CDD
De façon générale, un CDD est conclu pour une durée limitée dans le temps, connue dès le départ et mentionnée dans le contrat de travail. Dans ce cas, la date de fin du CDD doit apparaître sur votre contrat (contrat dit de date à date).
Il arrive que les CDD ne mentionnent pas de date précise de fin, on parle alors de CDD sans terme précis. Par exemple, dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, la date de reprise de son poste par ce dernier n’est pas toujours connue. Votre CDD mentionne alors une durée minimale d’embauche (durée de l’arrêt de travail en cours par exemple). En pratique, ce CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Dans tous les cas, les CDD possèdent une durée maximale autorisée, renouvellement compris. Généralement, cette durée est de 18 mois. Si les CDD sans terme précis ne sont pas renouvelables puisqu’ils se terminent à la fin de la mission (remplacement d’un salarié absent par exemple), ils ne peuvent pas excéder la durée maximale autorisée.
Les CDD qui possèdent une date de fin précise peuvent eux être renouvelés 2 fois, à deux conditions seulement : la possibilité de renouvellement doit être prévu dans votre CDD de départ (clause de renouvellement) et la durée totale d’embauche en CDD dans la structure ne peut excéder la durée maximale autorisée. En cas de renouvellement, un avenant au CDD doit vous être proposé avant la date de fin de contrat initialement prévue.
Notez qu’il est possible dans certaines conditions d’être réembauché en CDD à plusieurs reprises au sein de la même structure, soit en respectant un délai de carence entre les embauches, soit, par exemple, s’il s’agit de remplacer des ASV différents.
3. Le CDD doit faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’ASV dans les 48 heures
En tant que contrat, le CDD doit faire l’objet d’un document écrit et signé par l’employeur et vous. Attention, prenez toujours le temps de bien lire vos contrats avant de les signer !
Le contrat doit reprendre les informations suivantes :
- les nom, prénom et les coordonnées de l’employeur et de l’entreprise ;
- vos nom, prénom et coordonnées ;
- le motif pour lequel le CDD est proposé ;
- le nom et la qualification du salarié que vous remplacez quand c’est le cas ;
- la date de fin de contrat ou la durée minimale du CDD en cas de contrat sans terme précis ;
- les éventuelles clause de renouvellement ;
- le poste de travail occupé ;
- la durée hebdomadaire de travail notamment en cas d’emploi à temps partiel ;
- l’intitulé de votre convention collective ;
- la durée de la période d’essai ;
- le montant de la rémunération et des éventuelles primes ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Votre employeur a deux jours ouvrables pour vous remettre votre contrat sous peine de devoir vous verser une indemnité d’un montant maximale d’un mois de salaire.
4. Les avantages du CDD
Parce qu’ils ne sont pas négligeables, commençons par parler des avantages qu’un CDD peut avoir pour vous.
Le premier, selon nous, est qu’il vous permet d’acquérir de l’expérience tout en gardant une grande flexibilité dans votre choix de carrière. En effet, un salarié en CDD ne s’engage que pour une durée déterminée et limitée dans le temps. Au terme de son CDD, il est libre de partir travailler dans une autre structure. Bien sûr, si votre CDD vous a plu et que votre employeur vous propose un CDI, rien ne vous empêche de rester !
De plus, les risques de rupture de contrat par l’employeur sont limités. En effet, en CDD, il ne peut vous licencier que dans des cas précis comme la faute grave.
Enfin, les CDD vous ouvrent des droits similaires aux salariés en CDI de la structure que ce soit au niveau de la rémunération, des congés payés, des avantages sociaux, des primes… mais en plus, les CDD offrent des avantages financiers comme la prime de précarité. Celle-ci s’élève au minimum à 10 % de la rémunération brute versée durant toute la durée du CDD (vous pouvez utiliser un simulateur pour en connaître le montant). Elle vous est versée en fin de contrat sauf en cas de faute grave, de rupture anticipée du CDD à votre initiative ou si vous refusez le CDI proposé par l’employeur en fin de CDD. De même en fin de CDD comme à la fin de tout contrat de travail, vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés durant votre période de travail.
5. Les inconvénients du CDD
Si les CDD présentent des avantages, ils ont aussi quelques inconvénients.
Le premier reste bien sûr, la précarité. Les CDD ne permettent pas facilement de se projeter dans l’avenir. À la fin de chaque contrat, il faut à nouveau trouver un nouvel emploi. Cette situation demande souvent une certaine mobilité et peut avoir des conséquences sur votre vie personnelle (difficulté de mobilité de votre conjoint, déménagement, difficulté à prendre des crédits, difficultés à construire des relations sociales…).
De plus, il est plus difficile de s’intégrer durablement dans une équipe quand on sait qu’on ne restera peut-être pas. Et même si les postes en CDD vous permettent d’accumuler des expériences différentes, de vous créer un réseau professionnel, il est parfois dur de quitter une équipe avec laquelle on aurait aimé continuer à travailler.
Enfin, et même si ce point peut paraître mineur, la période d’essai d’un CDD est courte (1 mois au maximum). Cela vous laisse peu de temps pour prendre la décision de rester. Or, si malheureusement par la suite votre CDD se passe mal, il n’est pas toujours simple de le quitter de façon anticipée.
Le CDD n’a maintenant plus aucun secret pour vous. En tant qu’ASV, et notamment en début de carrière professionnelle, vous savez désormais qu’il peut s’agir de réelles opportunités de vous créer un CV riche qui fera la différence lors de vos futures recherches d’emploi. Et même si la sécurité de l’emploi qu’offre le CDI est rassurante, les CDD valent la peine que l’on s’y intéresse.
La rédaction
Ressources documentaires et bibliographiques
[1] Ministère du travail, de la santé et des solidarités - Le contrat à durée déterminée - CDD [En ligne] Disponible sur : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd [Consulté le : 29 mai 2024] ;
[2] Indeed - Quels sont les avantages et inconvénients du CDD pour le salarié ? [En ligne] Disponible sur : https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/nouvelles-fonctions/cdd-avantages-inconvenients [Consulté le : 29 mai 2024] ;
[3] Service Public - Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) [En ligne] Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F41 [Consulté le : 29 mai 2024] ;
[4] Service Public - Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) [En ligne] Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36# [Consulté le : 29 mai 2024] ;
[5] Service Public - Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? [En ligne] Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803#. [Consulté le : 29 mai 2024] ;
