Les rôles de la médecine du travail ne se limitent pas à la visite d’information et de prévention et aux visites médicales de suivi périodique. En effet, la médecine du travail intervient aussi lors des arrêts de travail. Les formalités ont été modifiées en avril 2022, à la suite de la loi santé. Une mise à jour des informations est donc la bienvenue.
L’arrêt de travail est à l’origine de nombreuses questions de la part des salariés de l’écosystème vétérinaire. C’est un sujet qui peut paraître sensible et faire valoir ses droits semble parfois déplacé, à tort. Connaître les bases législatives sur les arrêts de travail permet d’aborder plus sereinement ces moments peu agréables de la vie de salarié.
Le médecin traitant prescrit l'arrêt de travail
Alors que nous l’avons vu, le suivi par la médecine du travail et celui du médecin traitant sont bien distincts l’un de l’autre, dans le cadre d’un arrêt de travail, le médecin traitant joue un rôle très important. En effet, c’est lui qui prescrit cet arrêt quand l’état de santé de son patient salarié le nécessite. Sa durée est corrélée à la gravité de l’affection, mais est adaptée également au poste du salarié. Par exemple, une ASV se verra plus facilement arrêtée pour un problème locomoteur vu le caractère physique de son métier par rapport à un employé de bureau qui pourrait faire du télétravail.
Selon la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires :
- En cas d'absence pour maladie, accident du travail ou accident de trajet, le salarié doit informer l'employeur par tout moyen et dans un délai de 48 heures.
- Le salarié doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur un certificat médical précisant la date de l'arrêt de travail dans un délai raisonnable.
- En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit être observée dans les 2 jours suivant la prescription de prolongation.
En bref, retenez qu’en cas d’arrêt de travail ou de prolongation de ce dernier, vous devez prévenir votre employeur et lui envoyer rapidement (dans les 48h) votre arrêt (feuillet n°3 si votre médecin vous en fourni plusieurs). De même, si la déclaration de l’arrêt n’a pas été faite électroniquement par votre médecin traitant directement à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), vous devez leur envoyer les feuillets 1 et 2 dans les 48h.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’arrêt de travail est également prescrit par le médecin traitant ou par un médecin spécialiste du parcours de soins classique. Le salarié doit fournir un certificat médical à l’employeur dans les 24 h qui suivent l’accident afin de lui permettre de déclarer celui-ci auprès de la CPAM dans un délai de 48 h.
Durant votre arrêt de travail, vous percevrez des indemnités journalières versées par la CPAM et calculées selon votre salaire moyen sur les 3 derniers mois. Vous percevrez également un complément de salaire versé par la prévoyance prévue par notre convention collective.
Lors du retour au travail après un arrêt, une visite de reprise à la médecine du travail est obligatoire dans certains cas, facultative dans d’autres. Nous allons parcourir les différents cas de figure.
Dans quels cas la visite de reprise n'est-elle pas obligatoire ?
Dans les cas suivants, la visite de reprise n’est pas obligatoire et le salarié peut reprendre son poste habituel à la date prévue par le médecin traitant.
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Lors d’accident ou maladie non professionnelle ayant entraîné un arrêt de moins de 60 jours.
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En cas d’accident de travail ayant engendré un arrêt de moins de 30 jours.
Cependant, en cas d’absence de plus de 30 jours, un rendez-vous dit " de liaison " peut être mis en place. Ce rendez-vous fait intervenir le service de prévention et santé au travail. Il a pour objectif d’anticiper les conditions dans lesquelles le travail va être repris. Cette visite n’est pas obligatoire.
En cas de reprise anticipée du travail lors d’un arrêt de plus de 30 jours, une visite de pré-reprise peut être réalisée à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin-conseil de la sécurité sociale.
Rappelons également que le salarié peut demander à voir le médecin du travail à tout moment à sa propre initiative, s’il en ressent le besoin.
La visite de reprise est obligatoire pour les cas de figure suivants :
Les situations suivantes aboutissent obligatoirement à une visite de reprise.
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Lors d’une maladie ou d’un accident non professionnel ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 60 jours.
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Lors de tout accident de travail ayant entraîné un arrêt de minimum 30 jours.
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En cas de maladie professionnelle avérée, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
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Au retour d’un congé maternité.
La visite de reprise devra être réalisée dans les 8 jours maximum suivant la reprise de poste, à l’initiative de l’employeur.
En quoi consiste la visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail ?
Cette visite est réalisée avec le médecin du travail. Elle a plusieurs objectifs :
- vérifier que vous êtes bien apte à reprendre le travail ;
- confirmer que votre poste de travail habituel ou le poste de « reclassement » prévu à votre retour est bien compatible avec votre état de santé ;
- étudier les demandes d’aménagement de poste.
Dans certains cas, le médecin du travail peut statuer sur un avis d’inaptitude.
La visite doit être réalisée pendant les heures de travail du salarié. Celui-ci est rémunéré de manière habituelle pendant la visite et peut être défrayé pour le transport. La visite est prise en charge par l’employeur.
Cas particulier de la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
Lors du retour au travail, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent si ce dernier n’est plus disponible. Sa rémunération doit être au moins équivalente à sa rémunération avant l’arrêt maladie. Dans certains cas, le médecin traitant peut préconiser une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT). Ce dernier remplit alors une prescription de TPT que le salarié doit transmettre à la CPAM et à son employeur. Après validation, le salarié peut s’accorder avec son équipe sur les horaires et jours travaillés.
La mise en place d’un temps partiel thérapeutique peut se faire à tout moment. Il n’est pas nécessaire d’avoir été en arrêt avant. De même, si le salarié reprend à temps-plein après un arrêt de travail, il est possible de mettre en place un TPT avec son médecin traitant à tout moment. Il n’est pas obligatoire de le mettre en place dès la reprise du travail.
Pendant votre temps partiel, le salaire habituel est perçu pour les heures prestées. Le médecin-conseil de la CPAM peut également vous accorder le droit aux indemnités journalières afin de compléter votre salaire sans toutefois que la somme du salaire perçu et des indemnités journalières ne puisse dépasser votre salaire habituel. Ces dernières sont versées par la sécurité sociale pendant une durée maximum de 4 ans.
Le montant des indemnités est calculé par la CPAM selon votre salaire de base (par exemple, pour un mi-temps thérapeutique, 50 % du salaire journalier de base, en prenant la moyenne des trois derniers mois travaillés). Cependant le salaire pris en compte est plafonné à 3076,71 euros, ce qui correspond à 1,8 fois le montant du SMIC. Cela donne donc une indemnité journalière maximum de 50,58 euros brut.
Exemple de calcul pour un mi-temps thérapeutique :
Il faut prendre les trois derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail et les diviser par 91,25 (= 365/12 x 3).
Pour un salaire brut de 2000 euros, on obtient : (3x2000) / 91,25 = 65,75 euros brut par jour. On prend 50 % de ce montant et on obtient une indemnité journalière de 32,87 euros, qui sera perçue en plus du salaire.
La visite médicale de reprise et les adaptations de poste sont personnalisées au cas par cas. Cependant, de grandes lignes sont à connaître notamment concernant la durée de l’arrêt et le droit aux indemnités journalières. Cela permet d’aborder plus sereinement ces situations désagréables qui font partie de la vie de tout salarié. L’interlocuteur privilégié sera en plus du médecin du travail, le médecin traitant qui a pour rôle de prescrire à la fois l’arrêt de travail et l’adaptation du temps de travail via un temps partiel pour motif thérapeutique.
Mélissa Dastroy,
Vétérinaire
Ressources documentaires et bibliographiques :
[1] Ministère de l’intérieur. Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? 01/04/2022, [En ligne] Disponible sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/salarie-doit-il-passer-visite-medicale-arret-travail [Consulté le : 10 juin 2023]
[2] Ministère de l’intérieur. Arrêt maladie : reprise de travail du salarié. 01/04/2022, [En ligne] Disponible sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/arret-maladie-reprise-travail-salarie [Consulté le : 10 juin 2023]
[3] Ministère de l’intérieur. Accident du travail : reprise du travail du salarié , 23/08/2021, [En ligne]. Disponible sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/accident-travail-reprise-travail-salarie [Consulté le : 10 juin 2023]
[4] Ministère de l’intérieur. Congé maternité d’une salarié du secteur privé, 01/01/2023, [En ligne]. Disponible sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-maternite-salariee-secteur-prive [Consulté le : 10 juin 2023]
[5] Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445 [Consulté le : 10 juin 2023]
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