Qui peut démissionner ?
Tout salarié vétérinaire a le droit de démissionner, et ce sans avoir légalement à justifier cette décision. C’est un acte auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réflexion saine et être formulé clairement par le salarié à son employeur. En effet, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire s’il abandonne son poste, s'il a pris sa décision sur un coup de colère ou s'il est dans un état dépressif.
Par ailleurs, dans le cas d’un employeur poussant délibérément un employé à la démission (en ne lui donnant plus de travail ou en l'ignorant par exemple), cette dernière pourra être requalifiée en licenciement abusif devant les tribunaux.
Notons également qu’à l’inverse, une démission peut être qualifiée de “démission abusive" si son seul objectif est de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle, etc.). Le salarié démissionnaire peut alors être condamné à lui verser des dommages et intérêts (Article L1237-2).
Comment présenter ma démission ?
Il n'y a pas d'obligation légale quant à la manière de présenter sa démission. Le salarié vétérinaire peut, en théorie, le faire à l’oral comme à l’écrit, et sans avoir à en expliquer les raisons. Néanmoins, il est fortement conseillé de présenter sa démission par écrit, au moyen d'une lettre remise en main propre contre signature ou envoyée en recommandé avec accusé de réception (Lettre démission véto.docx). Cela posera les choses clairement et évitera tout litige ultérieur, notamment en ce qui concerne la date précise de la démission (date qui figure sur le courrier).
Par ailleurs, et même si légalement, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision de quitter une clinique, il est plus correct et transparent de fournir une explication orale à son employeur.
NB : La remise d’une lettre en main propre contre récépissé est une pratique qui a la même valeur légale que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La seule condition de validité est que le destinataire signe un document qui atteste qu’il a bien reçu la lettre remise en main propre.
Et si je change d’avis, est-ce trop tard ?
Normalement, présenter sa démission est un acte irréversible. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière peut être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans un délai court (non précisé par la loi). La forme de la rétractation n’est pas précisée non plus mais, une fois encore, nous vous conseillons de privilégier l'écrit par rapport à l’oral.
Quelles sont mes obligations en termes de préavis ?
Hormis si la démission survient pendant la période d’essai, vous devrez respecter le préavis prévu par la convention collective avant de quitter la structure dans laquelle vous travaillez. Les durées de préavis, en fonction de votre ancienneté, sont les suivantes :
Le préavis débute à compter de la notification à l'employeur de la démission à venir. Sachez néanmoins que la durée de préavis peut être négociée avec l’employeur si les deux parties parviennent à se mettre d’accord. L’employeur peut également dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis, mais il devra alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée de ce préavis.
Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis imposée par la convention collective, il doit légalement verser des indemnités de rupture de contrat à son employeur.
Quels documents mon employeur doit-il me remettre à mon départ ?
Le jour de la démission, l’employeur doit verser au salarié par chèque ou par virement la somme qu'il lui doit encore (derniers salaires, gardes, indemnité compensatrice de congés payés, primes, etc.). Il doit aussi lui remettre un certificat de travail(prouvant que le salarié a bien travaillé dans la clinique), une attestation destinée à Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. L'un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).
Est-ce que j'ai le droit de démissionner pendant mon congé maternité ?
Il existe 3 cas de figure :
1) Pendant la grossesse, vous pouvez démissionner du jour au lendemain sans avoir à verser d’indemnités de rupture. Bien évidemment, vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement puisque c’est vous qui en avez pris l’initiative.
2) Après l'accouchement et pour élever votre enfant, vous pouvez demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-66 du code du travail. Vous n'êtes alors pas tenue de respecter votre préavis et n'aurez pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué. Dans ce cas, la rupture du contrat doit alors avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- soit à la fin du congé de maternité,
- soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant.
Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé maternité.
Après démission, vous pourrez demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-67 du code du travail car vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant 1 an. La demande de bénéfice de cette priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par LRAR ou lettre remise contre récépissé. En cas de réemploi, votre employeur devra vous accorder le bénéfice de tous les avantages déjà acquis au moment de votre départ.
Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 48
3) Pendant le congé maternité et pour un autre emploi, vous êtes tenue d'effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
En savoir plus : Salariée en clinique vétérinaire et maternité en 3 articles :
➡ Episode 1 : travailler enceinte
➡ Episode 2 : le congé maternité
➡ Episode 3 : le retour (ou pas) au travail
À quelles prestations sociales ai-je droit si je démissionne ?
Interrompre volontairement son CDI ne donne pas droit aux allocations chômage (contrairement à la rupture conventionnelle où l'employeur et l'employé conviennent ensemble de la rupture du contrat de travail qui les lie).
Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra attendre quatre mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.
Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des prestations sociales) sont:
- Démission pour changement de résidence : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de changement de résidence (pour violence conjugale notamment) ;
- Démission pour non-paiement des salaires ;
- Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).
Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter le meilleur pour la suite de votre projet professionnel.
La Rédaction
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