Vétérinaire cadre autonome au forfait jours : comptes et décomptes

Sommaire :

Qu'est-ce que le forfait annuel en jours ? 

Sur quelle période est calculé le forfait annuel en jours ?

Comment acquiert-on des congés payés avec le forfait jours ?

Le forfait annuel en jours donne-t-il droit à des RTT ?

Et si le salarié est embauché en cours d'année ?

Et si le salarié part en cours d'année ?

Et si le salarié commence en cours de mois ?

Et si le salarié est en CDD de moins d'un an au forfait jours ?

Et si on s'aperçoit que le salarié a dépassé les 216 jours à la fin de l'année ?

Et si on s'aperçoit que le salarié n'a pas fait les 216 jours à la fin de l'année ?

Et s'il s'agit d'un forfait de moins de 216 jours ?

Comment suivre le décompte des jours travaillés ?

Et pour les gardes et astreintes ?

Et enfin, quels salaires pour le forfait en jours ?

Qu’est-ce que le forfait annuel en jours ?

Il consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours de travail effectifs sur l'année (ou en demi-journées correspondant à une période qui commence ou qui finit avec l'interruption usuellement consacrée au déjeuner) et non pas en heures, comme il est souvent d’usage.

Il est réservé aux cadres dits « autonomes », par opposition aux « cadres intégrés » dont le temps de travail est décompté en heures. Selon notre convention collective, les vétérinaires au forfait jours sont dits cadres autonomes en raison " de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ". Notons qu'en pratique, les vétérinaires salariés au forfait jours travaillent généralement de façon effective sur les périodes et aux horaires d'ouverture de la structure qui les emploie.

Combien de jours ?

Il est prévu par notre convention collective que le salarié travaille 216 jours pour une année civile complète, journée de solidarité comprise. Ces 216 jours correspondent à un équivalent " temps plein " pour un salarié ayant acquis un droit à congés payés complet et ayant pris ses 25 jours ouvrés de congés payés. On peut donc considérer qu'un forfait de 216 jours s'entend congés payés inclus.

En pratique, le vétérinaire qui doit travailler de façon effective 216 jours sur une année civile devrait travailler 5 jours par semaine afin de pouvoir s'octroyer ses 5 semaines de congés payés. En effet, imaginons un salarié qui travaille 4,5 jours par semaine, il lui faudra travailler a minima 48 semaines pour effectuer ses 216 jours sur l'année civile. Et cela sans tenir compte des jours fériés !

Pourquoi 216 jours ?

Ce chiffre de 216 n'est pas un chiffre choisi au hasard. Il a été obtenu de la façon suivante : 

Détaillons cette formule :

• 365 est le nombre de jours calendaires d'une année civile (hors année bissextile) ;

• 25 est le nombre de jours ouvrés de Congés Payés (CP) acquis par un salarié sur une période de référence complète, soit 2,08 jours ouvrés de CP acquis par mois travaillé équivalents à 2,5 jours ouvrables. Un salarié au forfait jours qui travaille donc de façon effective 216 jours sur une année civile complète est un salarié qui a acquis ses droits à congés payés complets et qui a effectivement pris ses congés. Les jours de CP qui ne seraient pas pris viendraient donc s'ajouter aux 216 jours de base. Le forfait jours de 216 jours s'entend donc CP inclus et correspond à un forfait de 241 jours hors CP (216 + 25) ;

• 1 est la journée de solidarité qui est donc comprise dans le forfait jours. Un salarié au forfait jours a effectué sa journée de solidarité quand il a fait ses 216 jours annuels ;

• 104 est le nombre moyen de samedis et dimanches (jours non ouvrés ou jour de repos hebdomadaires) sur une année calendaire (52 samedis et 52 dimanches). Attention, leur nombre réel varie d'une année à l'autre ;

• 9 est le nombre moyen de jours fériés tombant un jour ouvré sur une année calendaire. Attention, là aussi, leur nombre réel varie d'une année à l'autre ;

• 12 est le nombre de jours de repos moyen annuel que les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’accorder aux vétérinaires en forfait jours. C'est ce nombre de jours de repos, de RTT qui varie chaque année et qui permet au salarié de garder un nombre fixe de jours effectifs de travail (216) tous les ans à condition d'avoir acquis et pris ses 25 jours de CP.

➡️ Si vous voulez mieux comprendre ce qu’est le forfait annuel en jours, lisez notre article :  Vétérinaire au forfait annuel en jours : que faut-il savoir ?

Sur quelle période est calculé le forfait annuel en jours ?

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) précise que le forfait annuel en jours est calculé sur une année civile, c'est à dire du 1er janvier au 31 décembre. Sauf accord d’entreprise qui viendrait modifier cette période, le forfait ne peut donc pas être calculé sur 12 mois à cheval sur deux années.

Comment acquiert-on des congés payés avec le forfait jours ?

Bien entendu, le forfait jours donne droit à des congés payés. Vous trouverez les modalités d’acquisition de ces congés payés dans cet article : C’est une histoire de véto, d'ASV et de compteur de congés payés...

Comme pour tout contrat, et d'après notre convention collective : " La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence du salarié ouvrant droit à congés payés est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année suivante au cours de laquelle les vacances doivent être prises. "

Notre convention stipule aussi que : " Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties, permettant au salarié de partir en vacances pour solder ses congés payés dans la limite des 5 premiers mois de l'année suivante. " Autrement dit, les CP acquis depuis le 1er juin de l'année N-1, à la date du 31 mai de l'année N, doivent être posés avant le 31 décembre de l'année N et au plus tard dans les 5 premiers mois de l'année N+1. Au-delà de cette date, sauf accord de l'employeur ou pour des cas particulier de report (congé maternité, longue maladie...), les CP acquis sur la période N-1 sont perdus.

Dans cette configuration, il est à noter que les CP d'un salarié au forfait jours sur l'année N dépendent de sa date d'entrée dans l'entreprise et de l'acquisition des droits à CP sur la période de référence N-1. Si le droit à congés payés du salarié est incomplet, le nombre de jours de travail effectifs dus par le salarié sur l'année N sera supérieur aux 216 jours du forfait. 

Allons encore plus loin, avec ce système, si le salarié a acquis tous ses droits à congés payés sur la période N-1, mais qu'il choisit avec l'accord de son employeur de poser certains jours de ces CP acquis sur les 5 premiers mois de l'année N+1, son nombre de jours de travail effectifs sur l'année N sera augmenté d'autant de jours que le nombre de jours de CP ouvrés non pris.

Cependant, depuis la loi travail ou loi El-Khomri du 8 août 2016, les salariés ont la possibilité de prendre leurs CP acquis par anticipation dès leur acquisition, sans attendre la période de référence des congés payés suivante. Cette remarque a son importance au forfait jours car elle permet au salarié de ne pas attendre l'année N pour prendre ses jours de congés acquis sur la période N-1. Il est donc possible pour le salarié de prendre ses CP acquis sur la période d'acquisition.

Notons que rien n'empèche le salarié de mixer ces 2 méthodes de prise de congés comme dans notre exemple ci-dessus.

Le forfait annuel en jours donne-t-il droit à des RTT ?

Les cadres autonomes embauchés à temps plein (forfait 216 jours) bénéficient en effet de jours de repos supplémentaires, souvent dénommés RTT (Réduction du Temps de Travail). Ce nombre de jours RTT dépend notamment du nombre de jours fériés tombant un week-end et doit ainsi être calculés chaque année. Pour vous aider à faire ce calcul, vous pouvez consulter cet article : Salarié.e.s vétérinaires et RTT : pour qui et combien ?

Et si le salarié est embauché en cours d'année ?

Notre convention collective stipule à ce sujet : "Pour les cadres embauchés en cours d'année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l'année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis. "

Autrement dit, un salarié, lorsqu'il intègre une structure vétérinaire au forfait jours, comme il n'a pas encore acquis de CP, devra effectuer un nombre de jours effectifs de travail calculé au prorata temporis non pas des 216 jours CP inclus mais bien d'une base de 216 + 25 = 241 jours de forfait Hors CP à laquelle on viendra retirer les jours ouvrés de CP réellement acquis.

Cependant, ni le code du travail, ni notre convention collective, ne précisent exactement comment doit être calculé le nombre de jours travaillés d’un cadre en forfait en jours embauché en cours d’année, alors qu’il n’a pas acquis la totalité de ses congés payés. 

Selon nous, la formule de base à appliquer est :

Dans cette formule :

• JFp est le nombre de jours de travail effectifs que le salarié doit effectuer sur la période de travail en année incomplète hors CP ;

• JFa est le nombre de jours du forfait jours convenu contractuellement sur une année civile complète lorsque le salarié a acquis tous ses droits à CP et les a tous pris (CP inclus) ;

• 25 est le nombre de CP ouvrés acquis par un salarié en année complète ;

• JFOa est le nombre de jours fériés qui tombent un jour ouvré sur l'année civile complète ;

• JCp est le nombre de jours calendaires sur la période de travail en année incomplète ;

• JCa est le nombre de jours calendaires sur l'année civile complète ;

• JFOp est le nombre de jours fériés qui tombent un jour ouvré sur la période de travail en année incomplète.

Cette formule permet de calculer le nombre de jours de travail effectifs dus par le salarié sur la période travaillée en année incomplète, hors congés payés. Notons que la formule tient compte de la répartition inégale des jours fériés ouvrés sur une année (en effet, un salarié embauché en cours d'année ne bénéficie pas des jours fériés ouvrés passés).

Et, selon nous, il existe 2 méthodes de calcul, qui dépendent de la façon dont le salarié pose ses CP mais qui aboutissent au même résultat.

1) Le salarié qui ne pose pas ses congès par anticipation

A) S'il est embauché entre le 1er juin et le 31 décembre

Dans ce cas, le salarié ne dispose d'aucun droit à CP pour l'année d'embauche puisqu'il est arrivé après la fin de la période de référence.

De même, s'il est embauché après le 1 er juin, il disposera d'un droit à CP partiel pour l'année suivante.

B) S'il est embauché entre le 1er janvier et le 31 mai

Dans ce cas, le salarié dispose d'un droit à CP partiel pour l'année d'embauche puisqu'il est arrivé avant la fin de la période de référence.

De plus, s'il est embauché avant le 1 er juin, il disposera d'un droit à CP complet pour l'année suivante. Il pourra dès cette année là travailler 216 jours effectif sur l'année à condition de poser l'intégralité de ces CP avant le 31 décembre. 

2) Le salarié qui pose ses congès par anticipation

Cette solution simplifie le calcul et le suivi des CP du salarié au forfait jours car elle " efface " le décalage entre les périodes d'acquisition des CP et leurs périodes de pose. Il est fini le temps où, après son embauche, il fallait attendre des mois avant de pouvoir poser des congès.

Dans ce cas, il suffit de calculer (au prorata temporis en tenant compte de la répartition des jours fériés ouvrés dans l'année) le nombre de jours de travail effectifs dus par le salarié hors congés payés sur la période travaillée. Si le salarié travaille effectivement ce nombre de jours, cela signifie qu'il n'a pas pris les CP acquis sur la période par anticipation. Si toutefois, il désire poser ses CP acquis sur la période en cours en partie ou en intégralité, il devra travailler autant de jours de moins que le nombre de jours ouvrés de CP acquis pris sur la période.

Et si le salarié part en cours d'année ?

Que le salarié parte en cours d'année ou en fin d'année civile, la première question à se poser est : a-t-il des CP acquis non pris ? Si oui, deux options sont alors possibles. Soit il prend ses congès avant la fin effective de son contrat, soit il percevra une indémnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte.

En pratique, cette question se pose surtout pour les salariés ne prenant habituellement pas leurs congés par anticipation. En effet, si le salarié prend toujours ses CP par anticipation sur leur période d'acquisition, il devrait terminer son contrat avec un solde de CP nul.

Dans les 2 cas de figure, au bout du compte, le salarié devrait avoir effectué le même nombre de jours de travail effectif sur l'ensemble de la durée de son contrat s'il a pris tous ses CP acquis.

Et si le salarié commence en cours de mois ?

Le principe de calcul est exactement le même, il faut cependant calculer le nombre de CP acquis au prorata des jours travaillés.

Et si le salarié est en CDD de moins d'un an au forfait jours ?

Le cas du CDD est en tout point identique au cas du CDI en ce qui concerne le forfait jours. Aussi, le raisonnement est le même et il faudra utiliser la même formule.

Et si on s'aperçoit que le salarié a dépassé les 216 jours à la fin de l'année ?

Ce cas de figure n'existe plus dans le Code du Travail : il s'agit donc d'un usage.

La Convention collective prévoit la possibilité, en accord avec l’employeur, que le salarié renonce à une partie de ses jours de repos – et qu’il travaille donc plus que 216 jours – en contrepartie d’une majoration de salaire. Il convient d’acter cet accord par écrit.
La majoration de salaire ne peut être inférieure à 15 %. Au maximum, le salarié peut travailler 235 jours par an.

Et si on s'aperçoit que le salarié n'a pas fait les 216 jours à la fin de l'année ?

Le décompte des jours travaillés pour chaque salarié rémunéré au forfait jours, ainsi que l'organisation de leur temps de travail, doit faire l'objet d'un suivi régulier par l'employeur (voir paragraphe ci-après et modèle à télécharger). Les 216 jours doivent donc absolument être effectués sur l'année civile (tolérance faite des jours de CP acquis et posés sur la période). S'ils ne le sont pas, c'est " tant pis " pour le patron car les jours sont perdus.

Et s'il s'agit d'un forfait de moins de 216 jours ?

Pour rappel, le forfait jours réduit concerne le salarié qui travaille moins de 216 jours dans l’année. Le salarié qui dispose de ce type de forfait jours acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié au forfait jours temps plein.
En revanche, les jours de repos sont quant à eux proratisé en fonction du nombre de jours prévus dans la convention de forfait.

Il conviendra donc de faire un calcul spécifique selon le nombre de jours du forfait réduit. De même, pour l'ensemble des calculs du nombre de jours à effectuer sur des années incomplètes, il faudra alors utilisé le nombre de jours du forfait réduit prévus sur une année civile complète.

Comment suivre le décompte des jours travaillés ?

Le décompte des jours travaillés pour chaque salarié rémunéré au forfait jours ainsi que l'organisation de leur temps de travail doit absolument être régulièrement vérifié par l'employeur. En effet, ce dernier est tenu de veiller aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Un document individuel de suivi des jours travaillés, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc, d'où l'intérêt d'avoir bien compris à quoi correspondent les 216 jours) doit être tenu par l'employeur, ou à titre exceptionnel par le salarié (en accord avec l'employeur évidemment). L'employeur et le salarié doivent signer chaque mois ce document : l'un des exemplaires est conservé par l'employeur à la clinique et l'autre est remis au salarié.

Exemple de documents à télécharger :  Feuille de décompte des jours.docx ou Feuille de décompte des jours.pdf

L'employeur doit avoir ces documents à la clinique, à la disposition de l'inspection du travail. Il doit les conserver pendant une durée de trois ans. Le fait de ne pas pouvoir présenter ces documents à l'inspecteur du travail est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Ceci peut paraître contraignant (et ça l'est) mais finalement, une fois l'habitude prise, cela permet d'éviter de nombreux désagréments ainsi que de perdre beaucoup de temps à faire des " comptes d'apothicaire " lorsque le salarié quitte la clinique. Sachez néanmoins que certains logiciels permettent d'automatiser le décompte des jours travaillés et donc de rendre cette tâche nettement moins fastidieuse.

Et pour les gardes et astreintes ?

Toutes les informations concernant l’indemnisation des gardes et astreintes pour le forfait annuel en jours sont disponibles ici : Gardes et astreintes pour les cadres autonomes : comment rémunérer ?

Et enfin, quels salaires pour le forfait en jours ?

La rémunération au forfait jours est par définition forfaitaire, c'est à dire qu'elle intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés. Elle sera versée chaque mois “ par douzième ”, indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois. Cʼest le lissage de la rémunération forfaitaire. Une régularisation pourra être effectuée en décembre.

Les salaires minimums sont fixés par la convention collective. Retrouvez toutes ces informations dans nos articles :

➡️ Grilles des salaires 2024

➡️ Grilles des salaires 2023

➡️ Grilles des salaires 2022

➡️ Grilles des salaires 2021

Que vous soyez patron ou salarié, tous ces calculs peuvent vous paraître rébarbatifs et fastidieux, mais avec un peu de gymnastique, ça finit par rentrer. Quoi qu'il en soit, nous espérons vous avoir aidé à y voir plus clair et à vous lancer plus sereinement dans votre feuille de décompte des jours travaillés. Respirez, ça va aller !

La rédaction

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