Salariée en structure vétérinaire et maternité - Épisode 2 : Le congé maternité

Combien de temps dure le congé maternité ?

Classiquement, le congé maternité est constitué de 2 parties :

1. Le congé prénatal, avant la naissance

2. Le congé postnatal, après la naissance

Sa durée dépend du nombre d’enfants à charge et du nombre d’enfants à naître :

Ces périodes sont définies au jour près en fonction de la date du terme déterminée par votre médecin et transmise à votre caisse d’Assurance Maladie. Normalement, vous trouverez toutes ces informations sur le document remis par votre médecin pour la déclaration de grossesse.

À noter : La salariée peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais elle devra obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines : les 2 semaines qui précèdent la date théorique d’accouchement et les 6 semaines qui la suivent. Attention, l'employeur ne peut lui imposer ce renoncement.

Exemple :

Vous êtes enceinte de votre 1^er enfant. La date du terme est le jeudi 3 mars 2022. La grossesse n’est pas multiple. Vous aurez donc 6 semaines en congé prénatal et 10 semaines en congé postnatal. Voici les dates clefs :

• Date présumée de la conception : 23 mai 2024

• Date probable de l’accouchement : 23 février 2025

• Premier jour de congé prénatal : 12 janvier 2025

• Dernier jour de congé postnatal : 4 mai 2025 ➣ Vous reprendrez donc le travail le lundi 5 mai 2025.

Pour vous aider à faire votre calcul, utilisez un simulateur.

Est-ce que je peux décaler le début de mon congé maternité ?

Si l’avis de votre médecin ou de votre sage-femme est favorable, vous pouvez réduire votre congé prénatal de 3 semaines maximum. Cette période sera alors reportée sur le congé postnatal. Pour rappel, vous pouvez légalement travailler jusqu'à 2 semaines avant votre terme présumé mais dans ce cas, vous renoncez à eu moins 1 semaine de congé maternité car il vous est impossible de décaler plus de 3 semaines de votre congé prénatal sur votre congé postanatal.

Exemple :

• Date probable de l’accouchement : 14 juillet 2024

• Début du congé prénatal : 2 juin 2024

• Fin du congé postnatal : 22 septembre 2024

Vous pouvez, si votre médecin est d’accord, décaler vos dates de congé maternité comme suit :

• Début du congé prénatal : 23 juin 2024

• Fin du congé postnatal : 13 octobre 2024

Cette situation est susceptible d’intéresser votre employeur selon la saisonnalité des activités de la clinique. Il peut donc vous le suggérer sans toutefois pouvoir vous l’imposer. Vous, en revanche, n'êtes pas obligée d'obtenir son accord pour ce décalage.

En pratique, pour les vétérinaires mixtes et équins, il est plutôt compliqué de décaler la date de début de congé maternité, pour des raisons pratiques que l'on imagine aisément.

Si vous souhaitez effectuer ce report, vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

• Une demande de report du congé de maternité,

• Un certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre travail avant l’accouchement.

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Bon à savoir : Si un arrêt de travail vous est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail.

Bon à savoir : Vous pouvez dans certains cas (3ème enfant ou naissance multiple) demander à avancer le début de votre congé prénatal (voir tableau ci-dessus). Mais attention, si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour ce faire, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur mais vous devez en faire la demande auprès de la CPAM à la suite de l'avis favorable de votre médecin.

Qu’est-ce que le congé pathologique ?

Votre médecin peut allonger la période de congé maternité classique avant ou après la grossesse s’il estime que votre état le nécessite :

• Congé pathologique prénatal : il ne peut excéder une durée de 14 jours, en cas d’état pathologique de la grossesse. Il peut vous être prescrit en une fois (la plupart du temps) ou en plusieurs fois, mais dans la limite de 2 semaines maximum et il ne peut pas être reporté sur la période postnatale.

• Congé pathologique postnatal : il peut aller jusqu’à 4 semaines en plus en cas de complications lors de l’accouchement.

Notez que le congé pathologique prénatal est indemnisé comme le congé de maternité (entièrement par la CPAM), alors que le congé pathologique postnatal est indemnisé comme un arrêt maladie (moins favorable pour l’employeur).

Exemple :

• Date probable de l’accouchement : 5 juillet 2024

• Début du congé prénatal : 24 mai 2024

• Fin du congé postnatal : 13 septembre 2024

Votre médecin pourra vous prescrire un congé pathologique de 2 semaines maximum du 10 au 23 mai 2024.

On estime que 70 % des femmes en France (Étude 2006 du ministère de la santé) bénéficient de ce congé pathologique (alors que seules 20 % de ces grossesses sont réellement considérées comme " pathologiques "). Les gynécologues préfèrent souvent éviter de prendre des risques. En pratique, il est donc souvent prescrit les 2 semaines juste avant le début du congé maternité lorsqu’il devient difficile pour la future maman de travailler ou d’effectuer des déplacements. Chez les vétérinaires (notamment mixtes et équins), il est donc bien souvent prescrit pour des raisons évidentes de pénibilité du travail.

Et si j’accouche après la date prévue ?

La durée totale de votre congé maternité augmente du nombre de jours de dépassement du terme : la durée du congé postnatal n'est pas réduite et débute le jour de l'accouchement, c'est le congé prénatal qui est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement.

Exemple :

Date probable de l’accouchement : 5 juillet 2024

Si vous accouchez finalement le 11 juillet 2024, votre congé postnatal prendra fin le 19 septembre 2024 (au lieu du 13 septembre 2024).

Et si j’accouche prématurément, voire avant le début de mon congé prénatal ?

Si vous accouchez avant la date de terme présumé durant votre congé prénatal, la durée totale de votre congé maternité reste identique. en effet, le congé prénatal sera réduit mais le congé postnatal sera prolongé d'autant. Vous reprendrez le travail à la date prévue initialement.

Si vous accouchez avant le début de votre congé prénatal, votre bébé, prématuré de plus de 6 semaines, sera probablement hospitalisé et vous pourrez alors bénéficier d’un congé supplémentaire. Votre congé maternité est alors prolongé de la durée comprise entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Attention, cette période de congé supplémentaire ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Et si mon enfant est hospitalisé sur du long terme ?

Le congé maternité doit normalement être pris en une fois. Toutefois, il peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6^ème semaine suivant sa naissance. Dans ce cas, vous pourrez reprendre votre travail et reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de l'hospitalisation de votre bébé. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'enfant ou de la mère ?

Bien que dérisoires dans ces situations, des dipsositions particulières existent dans ces circonstances.

En cas de décès de l'enfant nouveau-né après sa naissance à terme, vous conservez votre congé postnatal.

Si l'enfant décédé est né prématurément, vous avez droit à votre congé maternité en intégralité s'il est né viable (le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant décédé n'était pas viable au moment de sa naissance, la mère sera alors mise en arrêt maladie.

En cas du décès de la mère après l'accouchement, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père n'en fait pas la demande, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Cette demande ne peut pas leur être refusée.

Puis-je démissionner pendant mon congé maternité ?

Il existe 3 cas de figure :

1) Pendant la grossesse, vous pouvez démissionner du jour au lendemain sans avoir à effectuer de préavis ni à verser d’indemnités de rupture. Bien évidemment, vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement puisque c’est vous qui en avez pris l’initiative de quitter votre emploi mais vous percevrez les indémnités compensatrices de congés payés si toutefois vous ne les avez pas tous pris. 

2) Après l'accouchement et pour élever votre enfant, vous pouvez demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-66 du Code du travail. Vous n'êtes alors pas tenue d'effectuer votre préavis et n'aurez pas à verser d'indemnités de rupture parce que le préavis n'est pas effectué. Dans ce cas, la rupture du contrat doit alors avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : à la fin du congé de maternité ou dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours à l'avance.

Après démission, vous pourrez demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-67 du Code du travail car vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant 1 an. La demande de bénéfice de cette priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par LRAR ou lettre remise contre récépissé. En cas de réemploi, votre employeur devra vous accorder le bénéfice de tous les avantages déjà acquis au moment de votre départ.

✒︎Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 48

3) Pendant le congé maternité et pour un autre emploi, vous êtes alors tenue d'effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

Est-ce que je peux être licenciée ?

Dès que votre déclaration de grossesse est parvenue à l’employeur, vous êtes protégée. Vous ne pourrez plus être licenciée jusqu’à la 10^ème semaine suivant la fin de votre congé de maternité. Cette protection est absolue jusqu'à la fin de votre congé maternité (et pendant l'intégralité des congés payés qui seraient pris immédiatement après le fin de ce congé maternité). Elle devient relative passée cette date, c'est à dire possible en cas de faute grave ou de licenciement pour raisons économiques.

Par ailleurs, si l’embauche est récente, l’employeur ne pourra pas invoquer la force majeure pour se séparer d’une salariée qui a accepté un contrat alors qu’elle se savait enceinte et inapte à occuper les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée. Il en est exactement de même pour le CDD : un employeur ne peut rompre un CDD en se fondant sur l’état de grossesse ni invoquer la force majeure.

✒︎Texte de référence : 

• Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 47

• Article L 1225-4-1 du Code du travail

Que devient ma période d’essai ?

Vous verrez votre période d’essai suspendue pendant la période où vous serez absente. Votre période d’essai sera décalée de la même durée à l'issue de votre congé maternité.

Est-ce que j'ai cumulé des congés payés pendant mon congé maternité ?

Oui, bien sûr. Le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour ce qui est du calcul des congés payés.

✒︎ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 44

Est-ce que mon congé maternité a changé la détermination de mes droits en matière d’ancienneté ? Et pour ma retraite ?

Non, ça n'a rien changé . Le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et des droits à la retraite..

✒︎ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 44

Si vous souhaitez en savoir plus sur le congé maternité, la Rédaction vous conseille :

➡ Salariée en structure vétérinaire et maternité - Épisode 1 : Travailler enceinte

➡ Salariée en structure vétérinaire et maternité - Épisode 3 : Le retour (ou pas) au travail

La Rédaction

Ressources documentaires et bibliographiques :

[1] Congé de maternité d'une salariée du secteur privé [En ligne] Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ [Consulté le : 17 mai 2024].